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Une Société à responsabilité limitée ou SARL est une forme de société à vocation commerciale.
Depuis la loi du 11 janvier 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé).
On compte aujourd'hui près de 1 500 000 SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales.
La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.
La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés concernés, ce qui peux apporter divers avantages au point de vue de la fiscalité (entre autre) : la SARL à capital variable ou la SARL de presse.
Caractéristiques juridiques
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Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce) ; autrefois le capital minimum était de 50 000 F, puis au passage à l’euro à 7 500 .
Suppression d’un capital minimum : La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 € ; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important, car en cas de problèmes, les associés sont tenus aux pertes à hauteur de leur apport dans le capital. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement rendue par le capital social et il vaut mieux prendre connaissance de ses comptes et bilans.
Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts. Cela permet notamment d’organiser la répartition des pouvoirs au sein des sociétés (associé majoritaires et minoritaires, important dans le vote des décisions). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature.
 Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération.Les apports en nature (biens, stocks, créances ...) doivent être effectués immédiatement.
Les apports en industrie sont désormais autorisés (compétence particulière, « tour de main », expertise), mais ils n'entrent pas dans le montant du capital social. Ils permettent toutefois d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage du bénéfice.Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
Associés (personnes physiques ou morales)
Minimum : 2
Maximum : 100
Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Constitution d'une SARL
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Conditions de fond
Les éléments généraux du contrat
La capacité :
Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, 2 époux, un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées.
Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l'accès à une SARL.
L'objet :
- la SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet
- Certaines activités sont interdites : sociétés d'assurance, sociétés de capitalisation, banques.
- Certaines activités sont réservées à d'autres formes de sociétés : gestion de portefeuille de valeurs mobilières,
sociétés d'investissement
- Certaines activités sont réservées aux SARL : société immobilière de gestion
- Certaines activités sont exercées en SARL sous certaines conditions : SARL d'expert-comptable, de conseil juridique.
Les éléments spécifiques aux contrats de société
Le nombre d'associés : 2 à 100. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d'associés devient supérieur à 100, il y a régularisation dans l'année sinon la société est dissoute ou régularisée en SA.
Le capital : il est librement fixé dans les statuts (auparavant, le capital minimum était de 7 500 ) ; il peut être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital peut être augmenté (augmentation de capital).
Le capital est formé d'apports :
- Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 1/5ème de leur montant. La libération ultérieure intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation. Dépôt dans les 8 jours chez un notaire, une banque ou à la Caisse de dépôts et consignation. Possibilité de reprendre les fonds si non constitution dans les 6 mois du versement.
- Concernant les apports en nature, les statuts doivent en contenir l'évaluation. Un commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce ; ce commissaire rédige un rapport annexé aux statuts. Cette obligation n'existe pas quand la valeur d'aucun apport n'excède 7 500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'évaluation engage la responsabilité solidaire des associés à l'égard des tiers si il n'y a pas de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports.
- Les apports en industrie ne donnent en principe pas droit à des parts sociales. Toutefois il existe des dérogations ; il y a attribution de parts sociales si :
l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale,
le fonds ou cette entreprise artisanale doivent avoir été apportés à la société ou créés par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui ont été apportés,
l'activité apportée doit être en relation avec la réalisation de l'objet social.
Le capital est représenté par des parts sociales : La souscription et la libération totale des parts doit se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.
La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.
Conditions de forme et de publicité
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Les statuts :
Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés.
Outre les mentions communes à toute société, on doit y inclure pour la SARL l'évaluation des apports en nature, le choix des gérants et la répartition des pouvoirs, la transmission des parts, les modes de consultation des associés et les modes de répartition des bénéfices.
En annexe, on ajoute le rapport du commissaire aux apports et l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les actes passés pour le compte de la société non encore immatriculée
Les personnes agissant pour le compte de la société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée, ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et les actes prévus par les statuts.
La publicité
Les statuts doivent être enregistrés à la recette des Impots dans les 30 jours suivant la signature.
Insertion dans un journal d'annonces légales.
Immatriculation au RCS sinon pas de personnalité morale.
Régime fiscal
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La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.
Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : le statut de gérant minoritaire ou égalitaire et le statut de gérant majoritaire qui se détermine suivant le nombre de parts sociales par le gérant, par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés. Le gérant est minoritaire s’il détient moins 50 % des parts; égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales (même statut que le gérant minoritaire); majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts. Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.
Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire :
Il est assimilé à celui d'un salarié au regard de la protection sociale et bénéficie donc du régime général de Sécurité sociale. Au statut de gérant égalitaire est assimilé à celui du minoritaire.
Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié.
Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
- occuper un poste de travail effectif;
- exercer une activité distincte de la gérance ;
- être rémunéré par un salaire ;
- travailler sous un lien de subordination.
Remarque: l'existence d'un lien de subordination ne peut être possible qu'en cas de gérance minoritaire ou égalitaire.
Le statut de gérant majoritaire :
Il est assimilé à celui d'un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés (TNS).
Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.
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